Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services encadrent les relations contractuelles entre John Espinos — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous l’enseigne Toitures Roussillon, et ses clients particuliers ou professionnels pour les travaux et interventions relevant notamment de la couverture, de la rénovation de toiture, du nettoyage, de l’étanchéité, de la zinguerie, de la charpente, de l’isolation, des gouttières et prestations connexes expressément décrites au devis.

Les CGV applicables sont celles communiquées ou accessibles au moment de la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont plus précises ou expressément dérogatoires.

2. Identité du prestataire

• Prestataire : John Espinos — Entrepreneur individuel (EI)
• Enseigne : Toitures Roussillon
• Adresse : 162 chemin des Vignes, 66350 Toulouges, France
• SIREN : 984 776 385
• SIRET : 984 776 385 00010
• Code APE / NAF : 43.91B — Travaux de couverture par éléments
• N° TVA : FR70 984 776 385
• E-mail : contact@toitures-roussillon.fr
• Téléphone : 06 99 46 02 98

3. Demande de devis et formation du contrat

Les formulaires du site permettent de demander un contact, une étude, un devis ou une intervention. L’envoi d’un formulaire ne vaut pas commande et n’oblige pas Toitures Roussillon à réaliser les travaux sollicités.

Avant intervention, les prestations, quantités, matériaux, prix, modalités de paiement et, lorsque cela est possible, délais ou période d’exécution sont précisés dans un devis ou un document contractuel. Le devis est établi gratuitement lorsqu’il est présenté comme tel. Tout éventuel coût de déplacement, diagnostic ou étude spécifique doit être porté à la connaissance du client avant son engagement.

Le contrat est formé lorsque le devis ou document contractuel est accepté par le client selon les modalités indiquées sur celui-ci, sous réserve des dispositions impératives applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

4. Prestations et limites du devis

Les travaux exécutés sont ceux expressément décrits dans le devis accepté. Les photographies, simulations, illustrations et contenus du site sont informatifs et ne constituent pas une description contractuelle d’un chantier particulier.

Le devis est établi à partir des informations visibles et communiquées au moment de son établissement. Des désordres cachés, supports dégradés, défauts de charpente, infiltrations non visibles, présence de matériaux dangereux, défauts structurels ou autres contraintes impossibles à constater avant ouverture ou dépose peuvent nécessiter des prestations complémentaires.

Aucun travail supplémentaire significatif n’est facturé sans information préalable du client et, sauf urgence ou mesure conservatoire nécessaire à la sécurité, sans son accord sur la prestation et son prix.

5. Prix, taxes et validité de l’offre

Les prix sont exprimés en euros et précisent, selon le régime fiscal applicable à la prestation, les montants hors taxes, taxes éventuelles et montants toutes taxes comprises lorsque cela est requis.

Le prix applicable est celui du devis accepté pendant sa durée de validité. Passé ce délai, Toitures Roussillon peut établir une nouvelle proposition, notamment en cas d’évolution du coût des matériaux, de modification du projet ou des conditions d’intervention.

Les travaux ou fournitures non prévus au devis initial donnent lieu, lorsque nécessaire, à un devis complémentaire ou à une validation écrite de leur prix avant exécution.

6. Acompte, arrhes et paiement

Les échéances et moyens de paiement sont indiqués sur le devis et les factures. Lorsque le devis prévoit le versement d’une somme avant le début ou en cours de chantier, sa qualification en acompte, arrhes ou autre modalité est précisée sur le document contractuel.

Lorsqu’une somme est expressément qualifiée d’acompte, elle constitue un premier paiement sur le prix et engage les parties, sous réserve notamment d’un éventuel droit légal de rétractation. Lorsque la qualification n’est pas précisée, les règles légales applicables déterminent la nature de la somme versée.

Le solde est exigible selon l’échéancier contractuel et, à défaut de disposition particulière, à l’achèvement des prestations facturées.

7. Délais et exécution du chantier

La date ou période d’intervention est fixée dans le devis, le planning ou les échanges confirmés avec le client. Lorsqu’un délai est indiqué comme estimatif, il peut être ajusté pour des raisons légitimes liées notamment aux conditions météorologiques, à la sécurité, à l’approvisionnement, à une modification demandée par le client, à la découverte d’un désordre imprévisible ou à un événement extérieur ne pouvant raisonnablement être évité.

Toitures Roussillon informe le client lorsqu’un événement est susceptible d’entraîner un décalage significatif. Lorsque la loi ou le contrat fixe une date ferme, les droits du client liés à un éventuel retard restent applicables.

Toitures Roussillon peut faire intervenir, lorsque nécessaire, des prestataires ou sous-traitants qualifiés dans le respect des règles applicables et reste responsable envers le client de ses propres obligations contractuelles.

8. Obligations du client et accès au chantier

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur le bâtiment, les désordres connus, les sinistres antérieurs, les contraintes d’accès, les réseaux, les matériaux présents et toute information utile à la sécurité ou à la bonne exécution des travaux.

Il doit permettre l’accès au chantier aux dates convenues, libérer les zones nécessaires et prendre, lorsqu’elles lui incombent, les autorisations administratives, de copropriété ou de voisinage requises.

Le client doit signaler avant intervention toute suspicion ou présence connue d’amiante, plomb ou autre matériau dangereux. Si un risque non signalé ou imprévisible est découvert, les travaux peuvent être suspendus le temps de mettre en place les mesures adaptées.

9. Travaux supplémentaires et imprévus

Lorsque des travaux supplémentaires apparaissent nécessaires au cours du chantier, Toitures Roussillon en informe le client et précise leur nature, leur incidence sur le prix et, lorsque cela est possible, sur le délai.

Les travaux supplémentaires non urgents sont réalisés après accord du client. En cas de danger immédiat ou de nécessité de préserver provisoirement l’intégrité du bâtiment, des mesures conservatoires strictement nécessaires peuvent être proposées ou exécutées avec l’accord du client dans les conditions adaptées à l’urgence.

10. Réception et fin des travaux

Pour les travaux qui s’y prêtent, la réception correspond au moment où le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle peut faire l’objet d’un procès-verbal ou de tout document permettant d’établir la date de réception et les éventuelles réserves.

Les réserves apparentes doivent être signalées aussi précisément que possible. Toitures Roussillon intervient pour lever les réserves relevant de ses obligations dans les conditions convenues et dans les délais raisonnablement nécessaires.

11. Droit de rétractation

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation s’appliquent. En cas de rétractation après commencement régulier de la prestation, il peut être tenu de payer le montant correspondant aux services déjà exécutés. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales de consentement préalable et de reconnaissance de cette perte ont été respectées.

Pour les contrats conclus hors établissement, les règles spécifiques relatives au commencement de la prestation et à l’encaissement de sommes pendant les premiers jours du contrat sont respectées lorsqu’elles sont applicables.

12. Travaux urgents et mise hors d’eau

En cas de fuite, infiltration, tuiles déplacées ou autre situation nécessitant une intervention rapide pour protéger les personnes ou l’intégrité du bâtiment, le client peut solliciter expressément une intervention d’urgence.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, mais uniquement dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Les prestations complémentaires qui ne sont pas strictement nécessaires à l’urgence restent soumises aux règles ordinaires, notamment en matière d’information, de devis et, lorsque les conditions sont réunies, de rétractation.

13. Garanties légales et assurances

Les travaux bénéficient des garanties légales applicables à leur nature et à leur qualification. Selon les cas et à compter de la réception, peuvent notamment s’appliquer la garantie de parfait achèvement pendant un an, la garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d’équipement dissociables concernés et la responsabilité décennale pendant dix ans pour les dommages relevant légalement de ce régime.

Lorsque les travaux relèvent de l’assurance décennale obligatoire, Toitures Roussillon remet ou joint aux devis et factures l’attestation d’assurance correspondant aux activités assurées, à la période de validité et à la zone géographique couvertes.

Une garantie ne couvre pas les désordres résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale, d’une intervention ultérieure d’un tiers, d’un sinistre extérieur ou d’un défaut relevant d’une partie du bâtiment non comprise dans la prestation, sous réserve des règles impératives applicables.

14. Responsabilité et force majeure

Toitures Roussillon répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi et le contrat. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou écartée.

La responsabilité de Toitures Roussillon ne saurait être engagée pour les conséquences directement imputables à une information erronée ou dissimulée par le client, à l’intervention d’un tiers, à un défaut préexistant hors du périmètre des travaux, ou à un événement de force majeure répondant aux critères légaux.

15. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation à Toitures Roussillon par e-mail à contact@toitures-roussillon.fr ou par courrier à l’adresse de l’entreprise, en joignant les éléments utiles au traitement de sa demande.

Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

16. Données personnelles

Les données personnelles utilisées pour établir un devis, gérer une intervention, assurer le suivi contractuel, facturer ou répondre aux demandes du client sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées via le formulaire RGPD.

17. Dispositions spécifiques aux clients professionnels

Pour les clients professionnels, les délais de paiement sont ceux indiqués au devis ou sur la facture dans le respect des plafonds légaux applicables.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités peuvent être exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Sauf taux contractuel différent respectant le minimum légal, le taux peut être fixé par référence au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs et peuvent être justifiés.

Lorsque les conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, certains petits professionnels peuvent bénéficier des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement.

18. Droit applicable, règlement des litiges et mise à jour

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle restent pleinement applicables et les présentes CGV ne privent le consommateur d’aucun droit que la loi lui reconnaît.

Toitures Roussillon peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte d’une modification de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation. Les travaux restent régis par la version des CGV communiquée ou acceptée lors de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire ou accord ultérieur des parties.

Modèle de formulaire de rétractation

Ce modèle est à utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation s’applique au contrat concerné.